Amendement n° AS269 · Article 3
De Louis Margueritte (Renaissance) · déposé le 18/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Margueritte, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.