Amendement n° AS268 · Article 3
De Louis Margueritte (Renaissance) · déposé le 18/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Margueritte, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« des dispositions prévues par le »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.