Amendement n° AS264 · Article 3
De Louis Margueritte (Renaissance) · déposé le 18/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Margueritte, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« un régime ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.