Amendement n° AS262 · Article 2
De Louis Margueritte (Renaissance) · déposé le 18/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Margueritte, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation »
les mots :
« du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.