Amendement n° AS256 · Article 14
De François Gernigon (Horizons et apparentés) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Gernigon, M. Alfandari et M. Larsonneur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce décret peut prévoir le cas de déblocage anticipé pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale du salarié. »
Exposé sommaire
Conformément à la disposition prévue à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel, cet article propose que soit prévue par décret la possibilité pour le salarié de débloquer ses droits dans le cadre du financement de la rénovation énergétique de sa résidence principale.