Amendement n° AS251 · Article 14

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces cas peuvent également concerner :

« – les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principale,

« – les frais engagés en tant que proche aidant ou pour recourir à des services de gardes d’enfants,

« – l’acquisition d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs desdites dépenses, sont définies par décret en Conseil d’État.

Le présent amendement du Groupe Ecologiste propose de créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, à savoir les dépenses liées à des projets de rénovations énergétiques, à des tâches de soins ou à l’acquisition d’un véhicule électrique.

Il vise à adapter l’épargne salariale à plusieurs enjeux sociaux et environnementaux clés et à permettre aux salarié.e.s de couvrir desdits frais souvent élevés pour pouvoir répondre à ces enjeux.

Cet amendement est issu d’une recommandation émise par l’accord national interprofessionnel du 10 février relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.