Amendement n° AS239 · Article 10
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Castellani, M. Colombani, M. Serva et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3312‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ;
2° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ;
3° Le 1° de l’article L. 3314‑2 est est complété par les mots : « ainsi qu’à la prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux » .
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi la possibilité d’intégrer des critères RSE dans les accords d’intéressement comme le prévoit l’ANI. Ce dernier précise en effet que de plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer des critères de RSE dans leurs accords d’intéressement pour utiliser l’intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale.
Pour cela, il propose notamment de préciser que la formule de calcul de l’intéressement peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. Les seuls critères financiers ne devraient pas être les seuls à figurer dans les accords d’intéressement.