Amendement n° AS211 · Article PREMIER
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- Mme Garin, Mme Sas, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« classifications »,
insérer les mots :
« et de considérer les métiers repères ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que les échanges entre partenaires sociaux ont abouti au constat d’une nécessaire redynamisation de l’ensemble du dialogue social sur l’égalité femme homme et les évolutions des rémunérations.
Le groupe écologiste NUPES soutient nombre de mesures de revalorisation nécessaires des rémunérations dans le secteur privé et public notamment pour les bas salaires. Il demeure tout autant engagé sur le sujet de l’égalité au travail.
Les centrales syndicales signataires ou même non signataires de l’accord ont pu nous signaler l’utilité forte voire la totale nécessité de donner un peu plus de complexité et de subtilité à l’approche des discriminations salariales à raison du sexe.
Des différenciations disproportionnées pouvaient ainsi apparaitre statistiquement via les métiers repères, quand elles n’apparaissent peu ou pas par référence aux seules classifications professionnelles.
Difficulté qui qui s’est traduit expressément par une réponse dans l’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 à la dernière phrase de son article 4 : « les organisations signataires considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères. »
Le présent amendement entend réparer ce malheureux oubli rédactionnel dans le projet de loi.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry