Amendement n° AS188 · Article 5
De Eva Sas (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié au financement du développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
« Ce fonds est créé par décret en Conseil d’État qui précise ses modalités d’application. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer la possibilité pour une entreprise d’effectuer un versement à un fonds dédié aux TPE-PME en cas de résultats exceptionnels.
Les profits exceptionnels réalisés par une entreprise sont souvent le fruit des efforts des salariés de toute la chaîne de valeur.
De plus, les versements supplémentaires aux seuls salariés des groupes réalisant des bénéfices exceptionnels renforceraient l’existence d’un salariat à deux vitesses, laissant de côté les salariés des TPE-PME qui sont déjà en moyenne moins bien rémunérés.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry