Amendement n° AS187 · Article 5

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :

« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds dédié aux salariés d’une entreprise tierce :

« – qui a conclu un contrat de sous-traitance avec l’entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ; 

« – qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;

« – qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« Ce fonds est créé par décret en conseil d’État qui précise ses modalités d’application. »

Le présent amendement vise à créer la possibilité pour les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement dédié à leurs sous-traitants.

Les bénéfices exceptionnels réalisés par une entreprise ou un groupe sont aussi le plus souvent le fruit des efforts de leurs sous-traitants.

Ainsi, cet amendement permet de le reconnaître et de permettre un partage de la valeur avec l’ensemble des entreprises et des salariés participant à la chaîne de valeur.