Amendement n° AS143 · Article 9

I. – L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

II. – Le I s’applique pour les procédures en cours de toutes natures, y compris contentieuses.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour but de permettre aux salariés et à leurs représentants d’obtenir le recalcul de la participation lorsque le résultat est minoré par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple pour évaluer le bien fondé de certaines conventions comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû.

L’article L. 3326‑1 du code du travail n’est utilisé que pour empêcher les poursuites des représentants des salariés. Il est temps de lever ce verrou juridique qui ne protège que les employeurs pratiquant l’évasion fiscale.