Amendement n° AS84 · Article 6

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 4° A Au premier alinéa du VI, les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que ».

Cet amendement vise à soumettre la prime de la partage de la valeur à l’impôt sur le revenu. Cet amendement est une réponse à la réserve émise par le Conseil d’État dans son avis consultatif du 24 mai dernier sur ce projet de loi, mettant en lumière la non-conformité de certains aspects du texte au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.

En effet, le Conseil d’État a estimé qu’en :« prévoyant de proroger [la prime de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise] d’exonérations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2026, le projet de loi lui fait perdre son caractère exceptionnel. Dans ces conditions, sa restriction aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC employés au sein des entreprises de cinquante salariés et moins présente plusieurs difficultés au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. » Il convient donc de mettre fin à cette exonération totale d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.