Amendement n° AS47 · Article PREMIER
De Patrick Vignal (Renaissance) · déposé le 23/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale » · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Sous-amendement de
- n° AS3
- Signataires
- M. Vignal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à prévoir un délai de 12 mois au lieu de 6 mois concernant l’obligation de formation. C’est une demande des acteurs du secteurs et cela correspond à la durée de formation exigée pour la certification AFNOR.