Amendement n° AS46 · Article 3
De Patrick Vignal (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale » · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- M. Vignal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrat » ;
« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.