Amendement n° AS45 · Article PREMIER
De Patrick Vignal (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale » · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- M. Vignal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et sont élaborés par un organisme indépendant ».
Exposé sommaire
Cet article vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques qui encadrent l’activité de médiation sociale sont définis par un organisme indépendant qui peut, par exemple, être l’AFNOR.