Amendement n° AS14 · Article PREMIER

I. – Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public prévue au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot : 

« au » 

les mots : 

« à la première phrase du ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité (État, ville, département) et la personne morale réalisant de la médiation sociale.

Il vise ainsi à interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux.

Nous observons en effet que ce recours à la commande publique crée une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux.

En outre, il n’est pas à même de pérenniser le recrutement, les statuts et donc les compétences des médiateurs sociaux sur le terrain.

L’outil ici proposé est déjà mobilisé par les acteurs de terrain, et permet de donner une visibilité à ces derniers ainsi qu’une stabilité aux médiateurs sociaux.

Tel est l’objet du présent amendement.