Amendement n° AS6 · Article PREMIER

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 481‑4-1. – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail : 

« 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ; 

« 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ;

« 3° Soit d’un contrat défini au titre IV du livre II de la première partie dudit code.

« II. – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des appels à projet et à garantir le recours à un contrat de travail stable.

Nous observons en effet que les appels à projets créent une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux.

Par ailleurs, il convient de donner de la stabilité et de la visibilité aux médiateurs sociaux, notamment en les recrutant avec des contrats moins précaires.

Il est ainsi proposé que seuls 3 types de contrat puissent être utilisés pour recruter des médiateurs sociaux : le contrat adulte-relais, un CDI ou un CDD.

Il est également proposé d’interdire tout recrutement par une procédure d’appels à projet.

Cet amendement est une traduction de la proposition n° 13 du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022.