Amendement n° AS2 · Article 3
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« activité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l’éligibilité des territoires prioritaires des contrats de ville aux contrats d’adultes-relais.
En l’état du droit, et notamment de l’article L. 5134‑100 du code du travail, les territoires prioritaires des contrats de ville sont éligibles aux contrats d’adultes-relais, tout comme les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville).
Or l’article 3 de la proposition de loi restreint à ces seuls QPV l’éligibilité aux contrats d’adultes-relais.
Les députés signataires du présent amendement souhaitent revenir sur cette restriction afin que les contrats d’adultes-relais aient le périmètre le plus large possible.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj