Amendement n° AS1 · Article PREMIER
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Reconnaître les métiers de la médiation sociale
- Signataires
- M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« et physiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques des métiers de la médiation sociale s’appliqueraient, non seulement aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques.
En effet, en l’état de la rédaction de cet article 1er, de tels référentiels ne s’appliqueraient qu’aux personnes morales.
Cela nous semble trop restrictif, ce pourquoi nous proposons de l’élargir aux personnes physiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj