Amendement n° AS776 · Article 10
De Frédéric Valletoux (Horizons et apparentés) · déposé le 06/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Valletoux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« justifiant du respect d’un seuil de rémunération »
les mots :
« dont la rémunération est supérieure à un seuil ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.