Amendement n° AS773 · Article 4
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Sous-amendement de
- n° AS772
- Signataires
- M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« ou à contribuer ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à fortifier l’engagement des établissements de santé et des professionnels de santé qui y exercent à garantir la permanence des soins.
En effet, dans l’amendement de réécriture générale tel que proposé par le rapporteur, ces derniers pourraient seulement « contribuer » à la permanence des soins ; alors qu’ils sont aujourd’hui tenus de « l’assurer ».
Cette subtilité de rédaction augure d’un recul de l’engagement des établissements de santé et des professionnels de santé à assurer la permanence des soins.
Le présent sous-amendement maintient ainsi la rédaction actuelle aux termes de laquelle les établissements de santé et les professionnels de santé qui y exercent « assurent » la permanence des soins.
Les auteurs du présent amendement tiennent plus largement à rappeler la nécessité de ré-créer l’obligation de permanence des soins pour l’ensemble des acteurs de santé, professionnels de santé comme établissements de santé, à l’hôpital comme en ville.