Amendement n° AS724 · Article 7
De Frédéric Valletoux (Horizons et apparentés) · déposé le 03/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Valletoux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« établies en France ou à l’étranger ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Suppression d’une précision inutile. Par défaut, toutes les entreprises de travail temporaire sont visées, donc toutes celles établies en France et à l’étranger.