Amendement n° AS721 · Article 6
De Frédéric Valletoux (Horizons et apparentés) · déposé le 03/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Valletoux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« doté de la personnalité morale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et suppression d'une précision inutile : l'article L.6132-1 renvoie déjà à un décret, il n'est pas nécessaire de prévoir un autre renvoi au décret dans le cadre de cet alinéa.