Amendement n° AS709 · Article 3
De Didier Martin (Renaissance) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Didier Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux article L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 dudit code peuvent à tout moment démissionner de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer le droit des soignants à quitter à tout moment les CPTS.