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Amendement n° AS707 · Article 10

De Didier Martin (Renaissance) · déposé le 01/06/2023

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Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
Dossier
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Signataires
M. Didier Martin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1226‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Tout salarié peut justifier son absence de son lieu de travail pour raisons médicales sans qu’un certificat médical ne soit établi, dans la limite de deux jours consécutifs et de cinq jours par an. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à libérer du temps médical en permettant au salarié de justifier une absence sans certificat médical. Il vise également à accroître la confiance entre le salarié et l’employeur en responsabilisant les usagers. Cette mesure permettrait ainsi aux médecins de soigner davantage de patients.