Amendement n° AS644 · Article 6
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« a) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d’investissement. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que l’état des prévisions de recette et de dépenses et le programme d’investissement des établissements ne fassent plus l’objet d’une délibération mais d’un avis par le Conseil de surveillance.
En effet, l’article 6 envisage de permettre au Conseil de surveillance de délibérer sur le budget des établissements publics de santé.
Par cet amendement d’appel, issu d’échanges avec la Fédération Hospitalière de France, le Groupe Écologiste souhaite ainsi alerter sur les risques d’une mise sous tutelle des établissements en cas de délibération négative par le Conseil de surveillance. Une délibération, contrairement à un avis, a, en effet, une valeur contraignante. Un vote invalidant le budget pourrait ainsi forcer les établissements à systématiquement demander l’autorisation à l’Agence Régionale de Santé pour toute dépense supplémentaire.
Le Groupe Écologiste souhaite ainsi s’assurer qu’il ne s’agit pas de l’intention du législateur et aimerait avoir des garanties sur la question, sans quoi il propose de remplacer une délibération par un avis du Conseil de surveillance.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry