Amendement n° AS604 · Article 5
De Béatrice Bellamy (Horizons et apparentés) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Bellamy, Mme Le Hénanff, M. Lamirault et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les mots : « insuffisante ou par des difficultés » sont remplacés par les mots : « suffisante ou par une facilité ».
Exposé sommaire
87 % du territoire français est qualifié de « désert médical », résultat d’une longue fragilisation du système de santé et d’aspirations professionnelles des nouvelles générations jusqu’à présent mal anticipées.
Le système actuel d’incitation à l’installation de certains professionnels de santé prévoit une cartographie des zones sous-dotées, permettant de définir les lieux dans lesquels l’installation ouvre droit auxdites aides. Or, depuis la mise en place de cette cartographie réalisée par l’ARS, l’accès aux soins s’est fortement dégradé et des effets collatéraux sont constatés. En effet, les agences régionales ne peuvent inscrire l’ensemble du territoire départemental, voire régional, en zone sous-dotée.
Compte tenu des réalités actuelles, la définition des quelques « zones suffisamment dotées » paraît plus pertinente. Le présent amendement modifie les dispositions législatives en ce sens.