Amendement n° AS487 · Article PREMIER
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , y compris en favorisant l’exercice sur plusieurs sites, ».
Exposé sommaire
Le décret n° 2019‑511 a modifié l’article 85 du code de déontologie médicale relatif à l’exercice en multisite. Désormais, ouvrir un lieu d’exercice secondaire n’est plus soumis à autorisation mais à une simple déclaration préalable.
Ainsi, un professionnel de santé peut exercer en multisite, en se déplaçant régulièrement dans des déserts médicaux.
A court et moyen terme, ce levier complète efficacement l’incitation à l’installation sur le territoires.