Amendement n° AS486 · Article PREMIER
De Olga Givernet (Renaissance) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« installation »,
insérer le mot :
« durable ».
Exposé sommaire
Afin de préserver les intérêts financiers de l’État, les dispositifs incitatifs doivent être conçus pour assurer une installation durable des professionnels sur les territoires de santé.