Amendement n° AS302 · Article 7
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 31/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Descoeur, M. Kamardine, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Le Fur et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« de trois ans ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à interdire l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière. L’objectif est louable et légitime. Il convient de préciser, à travers cet amendement, la durée au cours de laquelle les professionnels de santé seront contraints d’exercer dans les établissements et services concernés sous un autre régime que celui d’intérimaire. Il est proposé une durée minimale de trois ans afin qu’elle soit significative et puisse inciter les soignants à rester au sein de leur établissement, au-delà de cette période obligatoire.
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry