Amendement n° AS266 · Article 3

Après la seconde occurrence du mot :

« code »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« peuvent en devenir membre, s’ils sont volontaires, dans des conditions définies par décret ».

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins sur la base du volontariat. L’inscription automatique des professionnels de santé au CPTS limite leur liberté individuelle et les implique nécessairement à des réunions qui réduirait leur « temps médical » passé en consultation. Certains médecins ayant peu de temps libre seraient donc amenés à devoir réduire leur temps de consultation afin de participer au fonctionnement des CPTS. Cela représenterait une charge administrative supplémentaire alors que les médecins demandent sans cesse à ce que celles-ci leurs soient réduites. 

Toute mesure contraignante visant à imposer l’appartenance à une CPTS risque de mettre en péril ces organisations mais aussi l’attractivité des métiers du soin.