Amendement n° AS245 · Article 9
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 31/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen »
le mot :
« tiers ».
Exposé sommaire
Afin de prévenir une rupture d’égalité devant la loi, cet amendement propose que l’autorisation temporaire d’exercice instituée par cet article 9 puisse bénéficier aux professionnels issus d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen.