Amendement n° AS144 · Article PREMIER
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 30/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Juvin, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Vincendet, Mme Petex-Levet et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En consacrant le Territoire de santé - à travers la gouvernance du Conseil territorial de santé (CTS), l’article 1er de cette proposition de loi fait le choix d’alourdir toujours plus l’organisation de la santé au sein des territoires.
Au milieu du millefeuille administratif des ARS, CPTS, ESP... les médecins se voient ainsi imposer une nouvelle forme d’exercice - sans revalorisation, avec la menace de l’intervention des ARS si les objectifs ne sont pas atteints.
Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime les alinéas de cet article sur la responsabilité collective des acteurs de santé.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Yannick Neuder, Christelle Petex, Vincent Seitlinger, Alexandre Vincendet