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Amendement n° AS21 · Article 10

De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 24/05/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
Dossier
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Signataires
M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , renouvelable une fois ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , renouvelable une fois ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » puisse être renouvelée une fois.

En effet, à l’article 9 de la présente proposition de loi, il est proposé que l’attestation temporaire soit renouvelable une fois, ce qui permet de sécuriser le professionnel de santé, et l’autorise à se projeter en France.

Par contre, à l’article 10, il n’est pas prévu un telle possibilité de renouvellement, ce qui risque de fragiliser les parcours de vie des PADHUE.

Nous proposons donc de prévoir que la carte de séjour pluriannuelle créée au présent article soit renouvelable.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires (4)

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj