Amendement n° AS17 · Article 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humains, techniques et financiers affectés aux agences régionales de santé ainsi qu’au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour le traitement des demandes de validation des diplômes et de délivrance des autorisations d’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union Européenne. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens dédiés au traitement des demandes de validation des diplômes et de délivrance des autorisations d’exercice des PADHUE.

Fin 2022, il y aurait plus de 5 000 dossiers de validation définitive de diplôme et d’autorisation d’exercice déposés auprès des ARS et en cours d’instruction par le CNG.

Au-delà de ce chiffre, les députés signataires du présent amendement sont très fréquemment saisis par des professionnels, qui subissent des délais de traitement de leur demande de validation très longs (parfois plusieurs années) nuisant à la carrière tout comme à l’attractivité de la France.

Il convient donc de faire toute la lumière sur les moyens - notamment humains - affectés aux ARS et au CNG au traitement de ces demandes.

Tel est l’objet du présent amendement.