Amendement n° AS15 · Article 8
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 24/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Est ajoutée une une phrase ainsi rédigée :
« Le secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce n’est pas opposable à l’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre opposable le secret des affaires lorsque les groupes privés à but lucratif auront à transmettre les comptes certifiés ainsi que toute autre pièce comptable nécessaire au contrôle des autorités tarificatrices.
Si nous saluons l’avancée permise par cet article 8, il nous semble essentiel de prévoir que le secret des affaires ne pourra être opposée à la transmission des informations financières et comptables des groupes privés aux ARS.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj