Amendement n° AS12 · Article 7

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« étranger »,

insérer les mots :

« et des contrats conclus de gré à gré ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : 

« temporaire »,

insérer les mots :

« ou un contrat conclu de gré à gré ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : 

« étranger »,

insérer les mots :

« et des contrats conclus de gré à gré ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : 

« temporaire »,

insérer les mots :

« ou un contrat conclu de gré à gré ».

Le présent amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement - interdiction créée par le présent article - aux contrats conclus de gré à gré, l'article existant n'encadrant que les contrats conclus avec des entreprises de travail temporaire.

Si nous soutenons l'encadrement de l'intérim médical et paramédical proposé par cet article 7, il nous semble essentiel d'intégrer les contrats de gré à gré.

Ceux-ci connaissent un développement fort dans nos territoires.

A l'inverse, ne pas les intégrer dans le dispositif reviendrait à laisser une porte ouverte aux professionnels pour contourner l'interdiction créée par cet article.