Amendement n° AS10 · Article 4

Supprimer l’alinéa 2.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité aux établissements de santé de seulement « contribuer » à la permanence des soins, et non de « l’assurer » comme tel est le cas dans le droit existant.

Si nous mesurons les difficultés des établissements de santé à faire face aux besoins de santé dans leur territoire, le présent article 4 reviendrait à les dessaisir de leur responsabilité essentielle d’assurer la permanence des soins.

Les auteurs du présent amendement tiennent plus largement à rappeler la nécessité de ré-créer l’obligation de permanence des soins pour l’ensemble des acteurs de santé, professionnels de santé comme établissements de santé.