Amendement n° AS2 · Article PREMIER
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 23/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en lien avec les Agences Régionales de santé »
les mots :
« après avis consultatif des agences régionales de santé territorialement ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des ARS dans la redéfinition de la délimitation des territoires de santé, en leur conférant simplement un rôle de consultation.
La rédaction est en l’état floue : les « acteurs du territoire » seraient « en lien avec les ARS compétentes » pour redélimiter les territoires de santé.
Cette rédaction laisse à penser que les ARS auraient le dernier mot, voire un pouvoir de contrôle sur les limites des territoires de santé.
Il nous semble donc nécessaire de clarifier le texte et de prévoir que l’ARS rend simplement un avis consultatif sur une redélimitation du territoire de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj