Amendement n° AS69 · Article PREMIER
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- M. Christophe, M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Gernigon et M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 de la présente proposition de loi abroge une partie des dispositions de la Loi de financement de la sécurité sociale rectificative (LFSSR) pour 2023, promulguée de 14 avril dernier, notamment le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans et l’accélération du calendrier dit « Touraine ».
Il revient ainsi à nier la nécessité d'une réforme et revenant sur les deux mesures d’équilibre de la LFSSR pour 2023, sans revenir sur les mesures de progrès social - elles aussi nécessaires - contenues dans le texte, le rend insoutenable pour les finances publiques.
L’impact à horizon 2030 est estimé à – 15 milliards d’euros. Elle est donc très clairement contraire à l’article 40 de la Constitution selon lequel "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique".
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires (4)
Henri Alfandari, François Gernigon, Laurent Marcangeli, Frédéric Valletoux