Amendement n° AS66 · Article PREMIER

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – Au 1^er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication.

« À cette occasion, un débat sur la politique du travail et des retraites est organisé à l’Assemblée nationalet et au Sénat.

« Après consultation du Conseil économique, social et environnemental, le Parlement se prononce sur les conditions du maintien ou de l’adaptation de la présente loi. »

Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) propose de dresser un bilan de la réforme majeure de notre système de retraites que prévoit la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023.

Véritable « clause de revoyure », ce moment de concertation permettra au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental de :

-  Mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, en particulier concernant l’équilibre financier du système et le taux d’emploi des seniors

-  Dresser un état des lieux des éventuelles mesures d’adaptation nécessaires, tant au regard de l’état du consensus social du pays que de ses grands indicateurs sociaux et macro-économiques en 2027

Les députés démocrates, très attachés à la préservation du système de retraite par répartition, considèrent qu’un tel « rendez-vous démocratique » après quatre années pleines d’application de la réforme est de nature à garantir l’efficacité et la pérennité de notre modèle de solidarité intergénérationnelle. Il offrira également la possibilité d’adapter le système mis en place en tant que de besoin.