Amendement n° AS65 · Article PREMIER
De Jean-Paul Mattei (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
- Signataires
- M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 24.
Exposé sommaire
Ces alinéas proposent de revenir sur l’accélération du calendrier de relèvement de la durée de cotisation prévue adoptée par le Parlement en mars 2023.
Aux termes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein augmentera d’un trimestre tous les ans. Il s’agit d’une mesure de responsabilité, nécessaire pour assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Elle générerait un gain de 7,5 milliards d’euros pour l’ensemble du système de retraite à l’horizon 2026.
En conséquence, les députés Démocrates s’opposent à l’abrogation de cette disposition. Il est donc proposé la suppression de ces alinéas.
Cosignataires (50)
Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski