Amendement n° AS9 · Article PREMIER
De Kévin Mauvieux (Rassemblement National) · déposé le 03/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
- Signataires
- M. Mauvieux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« définie aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 du code de l’éducation »
les mots :
« prévue au présent chapitre. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.