Amendement n° AS8 · Article 2
De Jean-Victor Castor (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 11/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
- Signataires
- M. Castor, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail résultant de l’application de l’article 14 de la même loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.