Amendement n° AS6 · Article 2
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse » · PDF
- Dossier
- Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
- Signataires
- M. Colombani, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la mise en place progressive »
les mots :
« et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cette réécriture proposée de l'alinéa 2 vise à bien clarifier le fait que les étapes visant à la mise en oeuvre d'un CHR, puis d'un CHU, devront être enclenchées dès l'adoption de la présente proposition de loi, afin que l'Etat soit, dès 2030, en conformité avec l'obligation d'un CHU par région posée par l'article 1er.