Amendement n° AS38 · Article 2
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste - NUPES) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
- Sous-amendement de
- n° AS29 (Rect)
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné à l’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêt général. »
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement vise à garantir que les bourses sur critères sociaux sont un droit des étudiants en situation de précarité, qui ne peut être conditionné à aucune obligation professionnelle ou d’exercice d’une activité d’intérêt général.