Amendement n° AS20 · Article PREMIER
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 24/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
- Signataires
- Mme D'Intorni, Mme Valentin, M. Ray, M. Bazin, M. Portier et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une contrepartie dans l’obtention du revenu de solidarité active en y incluant une contribution du bénéficiaire envers la collectivité.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Francis Dubois, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Isabelle Valentin