Amendement n° AS17 · Article 2

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Les taux des bourses d’enseignement supérieur sont répartis sur douze échelons fixés par décret ».

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à lisser les effets de seuils des bourses étudiantes.

Nous soutenons la volonté de cette proposition de loi de créer des seuils supplémentaires à ceux existants aujourd’hui et proposons ainsi de l’inscrire dans le dispositif législatif.

Les 8 échelons actuels (de 0 bis à 7), correspondant à un montant annuel de bourse, ont des effet de seuils importants. En effet, entre deux échelons, le montant peut différer de 800 euros, ce qui peut être perçu par les bénéficiaires comme injuste. 

Il est donc proposé d’inscrire l’existence de 12 échelons dans la loi, tout en renvoyant leur fixation par décret (aujourd’hui, ils sont fixés par un arrêté).