Amendement n° AS79 · Article 4
De Fadila Khattabi (Renaissance) · déposé le 22/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- Mme Khattabi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de fermeture définitive, l’agence régionale de santé veille également à assurer l’information de l’ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par la décision. »
Exposé sommaire
Information des patients en cas de fermeture définitive d’un centre de santé.