Amendement n° AS76 · Article 4
De Fadila Khattabi (Renaissance) · déposé le 20/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- Mme Khattabi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« instances ordinales compétentes »
les mots :
« conseils de l’ordre compétents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.